Droit de rétractation pour les contrats de services

Aucune rétractation n’est possible.

En effet, en vertu de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, LMSOFT s’engage, sauf mention expresse et spéciale sur ses documents commerciaux, à livrer les logiciels au plus tard dans les 48 heures ouvrés qui suivent la commande. Les logiciels sont disponibles immédiatement en téléchargement.

En conformité avec l’article L. 121-84-3 du Code de la consommation, le client peut suivre l’exécution de sa commande sur l’email que le client a fourni lors du passage en caisse sur notre site ou sur notre plateforme en rentrant son n° de commande puis en cliquant sur « Visualiser ». En conformité avec l’article L. 121-20.2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il ne peut pas exercer son droit de rétractation auquel il renonce expressément et ce dès la livraison du logiciel dans la mesure où le Client ou l’un de ses préposés fait une demande d’activation au moyen du N° de licence du produit.

Il en est de même si un contrat de services est souscrit dont l’exécution commence immédiatement à compter de l’activation du logiciel qui est fait de façon concomitante et automatiquement avec son installation. Il en est encore de même si le logiciel complet est téléchargé par Internet.